Phrases pour le domaine juridique
Acte juridique
– Convention juridique: utilisé en droit civil pour désigner un accord entre parties. – Acte authentique: utilisé en droit notarial pour désigner un document rédigé par un officier public. – Acte sous seing privé: utilisé en droit des contrats pour désigner un document signé par les parties sans intervention d’un notaire. – Document légal: utilisé de manière générale pour désigner tout texte ayant valeur juridique.
2. Cause de nullité
– Motif d’annulation: utilisé en droit administratif pour désigner les raisons pour lesquelles une décision peut être annulée. – Fondement d’invalidité: utilisé en droit des obligations pour désigner les raisons pour lesquelles un contrat peut être considéré comme nul. – Base de nullité: utilisé en droit de la famille pour désigner les raisons pour lesquelles un acte juridique peut être annulé. – Origine d’inefficacité: utilisé en droit des sociétés pour désigner les causes de nullité d’une décision sociale.
Trouble de voisinage
– Litige de voisinage: utilisé en droit de la propriété pour désigner les conflits entre voisins. – Conflit de voisinage: utilisé en droit civil pour désigner les différends entre propriétaires limitrophes. – Problème de voisinage: utilisé de manière générale pour désigner les difficultés entre voisins. – Contentieux de voisinage: utilisé en droit de l’urbanisme pour désigner les litiges liés à la mitoyenneté.
Mots composés avec: Phrases pour le domaine juridique
Contrat de travail
Définition succincte: Accord écrit entre un employeur et un employé définissant les termes de leur relation professionnelle.
- Entente d’emploi
- Accord professionnel
- Convention de service
2. Responsabilité civile
Définition succincte: Obligation de réparer les dommages causés à autrui en raison d’une faute commise.
- Obligation légale de réparation
- Devoir de réparation civile
- Engagement de remboursement
Tribunal de grande instance
Définition succincte: Juridiction compétente pour traiter des affaires civiles et pénales de grande envergure.
- Cour supérieure de justice
- Juridiction de premier ressort
- Tribunal de première instance
4. Vice caché
Définition succincte: Défaut non apparent d’un bien vendu qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné.
- Défaut dissimulé
- Anomalie non visible
- Malfaçon invisible
5. Droit de garde
Définition succincte: Droit de résidence en alternance d’un enfant mineur lors d’une séparation des parents.
- Responsabilité de garde
- Droits parentaux partagés
- Autorité parentale conjointe
Expressions Soutenues pour Phrases pour le domaine juridique
Action en justice
- Procédure judiciaire
- Contentieux juridique
- Demander réparation devant tribunal
2. Exécution d’un contrat
- Mise en œuvre d’un contrat
- Application d’un contrat
- Exécution des obligations contractuelles
Preuve irréfutable
- Preuve concluante
- Preuve indéniable
- Preuve catégorique
Exemples d’utilisation des expressions dans des phrases
Action en justice
- Le demandeur a intenté une action en justice pour obtenir réparation de son préjudice financier.
- L’avocat a déposé une action en justice pour poursuivre l’auteur du délit.
- La victime a obtenu gain de cause suite à son action en justice contre l’entreprise.
2. Exécution d’un contrat
- La société a procédé à l’exécution du contrat en livrant les marchandises dans les délais.
- Les parties ont convenu des modalités d’exécution du contrat avant de le signer.
- L’entrepreneur est tenu de respecter les conditions d’exécution du contrat pour être rémunéré.
Preuve irréfutable
- Les empreintes digitales retrouvées sur les lieux du crime constituent une preuve irréfutable de la culpabilité du suspect.
- Le rapport d’expertise balistique a apporté une preuve irréfutable de la provenance de l’arme du crime.
- Le document signé par le défendeur est une preuve irréfutable de son engagement contractuel.
Liste des Synonymes en lien
