Dans le contexte juridique:
Synonymes soutenus:
- Sur le plan légal: Utilisé en droit civil pour désigner ce qui est conforme à la loi.
- Au regard de la législation: Employé en droit administratif pour indiquer ce qui est en conformité avec les lois et règlements.
- Conformément à la réglementation: Utilisé en droit des affaires pour signifier ce qui respecte les normes en vigueur.
- Dans le cadre juridique: Employé en droit pénal pour décrire ce qui se rapporte aux lois et aux procédures judiciaires.
Mots composés avec: contexte juridique
Tribunal administratif
Définition succincte: Juridiction chargée de régler les litiges entre l’administration publique et les administrés.
- Instance de justice administrative
- Cour administrative d’appel
- Conseil d’État
2. Procédure judiciaire
Définition succincte: Ensemble des règles à suivre pour faire valoir ses droits devant les tribunaux.
- Démarche contentieuse en justice
- Mise en œuvre de la procédure civile
- Exécution des décisions de justice
Conflit d’intérêts
Définition succincte: Situation dans laquelle une personne doit concilier des intérêts qui peuvent entrer en opposition.
- Confrontation de points de vue divergents
- Dilemme éthique à résoudre
- Conflit de loyauté
4. Responsabilité civile
Définition succincte: Obligation de réparer un dommage causé à autrui.
- Engagement à compenser les préjudices
- Obligation de dédommagement
- Garantie de réparation des dommages
5. Prescription extinctive
Définition succincte: Durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable.
- Expiration du délai de prescription
- Interruption du délai de prescription
- Calcul de la prescription extinctive
Expression à remplacer: Dans le contexte juridique:
Acte juridique:
Définition succincte: Document écrit officialisant un accord entre deux parties.
Domaines d’utilisation: Droit civil, droit des affaires, procédure judiciaire.
Expressions Soutenues:
- Convention écrite entre parties.
- Transaction juridique formelle.
- Accord légalement contraignant.
2. Contrat:
Définition succincte: Accord entre deux ou plusieurs parties créant des obligations légales.
Domaines d’utilisation: Droit des contrats, droit du travail, droit commercial.
Expressions Soutenues:
- Entente contractuelle officialisée.
- Engagement légalement contraignant.
- Accord juridique écrit.
Jugement:
Définition succincte: Décision rendue par un juge ou un tribunal.
Domaines d’utilisation: Procédure judiciaire, droit pénal, droit administratif.
Expressions Soutenues:
- Décision de justice émise.
- Arrêt rendu par un tribunal.
- Verdict prononcé par un juge.
Exemples de phrases Soutenues:
- L’acte juridique est enregistré au greffe.
- Le contrat a été signé par les parties concernées.
- Le jugement a été rendu en faveur de l’accusé.
- L’acte juridique établit les droits et devoirs des parties.
- Le contrat stipule les modalités de paiement.
- Le jugement a été prononcé après délibération.
- La validité de l’acte juridique est remise en question.
- Les parties ont conclu un contrat de vente.
- Le jugement a été rendu en appel.
- L’acte juridique est en conformité avec la loi en vigueur.
- Le contrat prévoit une clause de résiliation anticipée.
- Le jugement a été contesté par la partie plaignante.
- Les conditions de l’acte juridique doivent être respectées.
- Les parties ont signé un contrat de location.
- Le jugement a été exécuté sans délai.
- L’acte juridique a été notarié pour plus de sécurité.
- Le contrat est caduc en cas de non-respect des engagements.
- Le jugement a été rendu par le tribunal correctionnel.
- La validité du contrat est remise en cause par une des parties.
- Le jugement a été cassé en appel pour vice de forme.
Liste des Synonymes en lien
