Prescrit par la loi: synonymes et utilisation

Synonymes soutenus pour « Prescrit par la loi »

Légalement obligatoire

• Utilisé dans le domaine du droit pour indiquer quelque chose qui est imposé par la loi.
• Utilisé dans le domaine de la santé pour décrire des traitements ou des médicaments qui sont obligatoires selon la législation en vigueur.

2. Conforme à la réglementation

• Utilisé dans le domaine de l’industrie pour désigner des normes et des règles établies par la loi.
• Utilisé dans le domaine de la construction pour décrire des pratiques qui respectent les lois et les réglementations en vigueur.

Mandaté par la législation

• Utilisé dans le domaine financier pour décrire des actions qui sont requises par la loi.
• Utilisé dans le domaine de l’éducation pour indiquer des programmes d’enseignement obligatoires fixés par la loi.

4. Réglementé par la loi

• Utilisé dans le domaine de l’environnement pour désigner des pratiques qui sont contrôlées et imposées par la loi.
• Utilisé dans le domaine des affaires pour décrire des procédures soumises à des réglementations légales.

Mots composés avec: prescrit par la loi

Loi édictant des normes de sécurité routière

• Réglementation routière: ensemble des règles et des mesures imposées par les autorités pour assurer la sécurité sur les routes
• Règlementation de la circulation routière
• Normes de sécurité routière
• Ordonnance sur la conduite sécurisée

2. Obligations imposées par la loi en matière de santé publique

• Prescription médicale obligatoire: document légal délivré par un médecin pour obtenir des médicaments spécifiques
• Règlementations sanitaires obligatoires
• Normes de santé publique imposées
• Directive sur la prévention des pandémies

Obligations fiscales imposées par la législation

• Conformité fiscale obligatoire: respect des règles et des lois en matière de fiscalité
• Loi sur la déclaration fiscale
• Règlementation sur les impôts obligatoires
• Directive sur la collecte des taxes

Expressions Soutenues pour « Prescrit par la loi »

Expressions Soutenues

• Obligatoire selon la législation
• Réglementé par les autorités
• En conformité avec la loi

Définition succincte et domaines d’utilisation

• Obligatoire selon la législation: Qui doit être respecté en vertu des lois en vigueur. Utilisé dans le domaine juridique et administratif.
• Réglementé par les autorités: Qui est soumis à des règles établies par les autorités compétentes. Utilisé dans le domaine de la santé et de la sécurité.
• En conformité avec la loi: Qui respecte les dispositions légales en vigueur. Utilisé dans le domaine des affaires et du commerce.

Phrases Soutenues pour « Prescrit par la loi »

Domaine juridique et administratif

1. Le port du casque est obligatoire selon la législation en vigueur.
2. La déclaration de revenus doit être remplie en conformité avec la loi.
3. Le permis de conduire est un document réglementé par les autorités compétentes.
4. Les entreprises doivent respecter les normes de sécurité prescrites par la loi.
5. La protection des données personnelles est une obligation légale pour les entreprises.

Domaine de la santé et de la sécurité

1. Le port du gilet jaune est réglementé par les autorités en cas d’urgence.
2. Les équipements de protection individuelle doivent être en conformité avec la loi.
3. La quarantaine est prescrite par la loi en cas de maladie contagieuse.
4. Les substances toxiques sont soumises à des normes strictes établies par la législation.
5. Les normes de construction sont réglementées par les autorités pour garantir la sécurité des habitants.

Domaine des affaires et du commerce

1. La publicité mensongère est en violation avec les règles prescrites par la loi.
2. Les conditions générales de vente doivent être en conformité avec la législation en vigueur.
3. La TVA est un impôt obligatoire selon la législation fiscale en France.
4. Le respect des délais de paiement est réglementé par les autorités compétentes.
5. Les contrats doivent respecter les clauses prescrites par la loi pour être valables.