Mettre hors cours légal: synonymes et utilisation

Mettre hors cours légal

Synonymes soutenus:

• Abroger

  Utilisé principalement en droit pour désigner la suppression d’une loi ou d’un texte juridique.

• Révoquer

  Utilisé dans le domaine juridique pour indiquer l’annulation d’une décision ou d’un acte.

• Invalider

  Utilisé en droit pour signifier l’annulation d’un contrat, d’une décision ou d’un acte juridique.

• Rejeter

  Utilisé pour signifier le non-considération d’un document ou d’une demande par une autorité compétente.

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Exemples de mots composés avec « mettre hors cours légal »

Déclarer invalide

Déclarer invalide: annuler, rendre nul, casser

2. Rejeter hors du droit

Rejeter hors du droit: exclure juridiquement, délégitimer, bannir

Abroger une loi

Abroger une loi: annuler une loi, révoquer une loi, supprimer une loi

4. Confisquer des biens

Confisquer des biens: saisir des biens, retenir des biens, confiscation des biens

5. Dissoudre une société

Dissoudre une société: mettre fin à une société, liquider une société, arrêter une société

6. Expulser un individu

Expulser un individu: renvoyer un individu, chasser un individu, exclure un individu

7. Abolir une coutume

Abolir une coutume: supprimer une coutume, mettre fin à une coutume, annuler une coutume

8. Révoquer un permis

Révoquer un permis: annuler un permis, retirer un permis, supprimer un permis

9. Radié d’une liste

Radié d’une liste: éliminer d’une liste, exclure d’une liste, supprimer de une liste

10. Bannir un individu

Bannir un individu: exclure un individu, renvoyer un individu, éloigner un individu

1Invalider un contrat

Invalider un contrat: annuler un contrat, casser un contrat, déclarer nul un contrat

12. Rayer un texte

Rayer un texte: barrer un texte, effacer un texte, supprimer un texte

1Exclure d’un groupe

Exclure d’un groupe: éliminer d’un groupe, bannir d’un groupe, renvoyer d’un groupe

14. Annuler une décision

Annuler une décision: révoquer une décision, casser une décision, invalider une décision

15. Interdire une pratique

Interdire une pratique: proscire une pratique, bannir une pratique, abolir une pratique

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Expressions Soutenues pour « mettre hors cours légal »

Expressions Soutenues:

• Exclure de la légalité
• Priver de validité juridique
• Déclarer illicite

Définition succincte de chaque expression:

• Exclure de la légalité: Ne plus considérer comme légal ou valide juridiquement.
• Priver de validité juridique: Retirer la validité juridique d’une chose ou d’un acte.
• Déclarer illicite: Indiquer qu’un acte ou une chose n’est pas conforme à la loi.

Domaines d’utilisation:

• Exclure de la légalité: Droit, justice, affaires juridiques.
• Priver de validité juridique: Législation, contrats, décisions judiciaires.
• Déclarer illicite: Criminalité, législation, régulation.

Phrases Soutenues pour « mettre hors cours légal »

1. Le contrat a été exclu de la légalité par le tribunal.
(Domaine juridique)
2. La nouvelle loi prive de validité juridique certains contrats en vigueur.
(Domaine législatif)
3. Le juge a déclaré illicite le comportement de l’accusé lors du procès. (Domaine judiciaire)
4. Les sanctions imposées ont exclu de la légalité toute activité commerciale dans la région. (Domaine économique)
5. L’organisation a été privée de validité juridique suite à une série de scandales. (Domaine administratif)
6. Les modifications apportées ont déclaré illicites les anciennes pratiques de l’entreprise. (Domaine professionnel)
7. Le gouvernement a exclu de la légalité certaines transactions financières suspectes. (Domaine financier)
8. La décision du tribunal a privé de validité juridique l’accord signé entre les deux parties. (Domaine juridique)
9. Les nouvelles régulations ont déclaré illicites certains produits pharmaceutiques dangereux. (Domaine médical)
10. Le scandale a exclu de la légalité toute collaboration future avec cette entreprise. (Domaine commercial)
11. Les manipulations comptables ont privé de validité juridique les bilans de l’entreprise. (Domaine financier)
12. Les informations obtenues de manière illicite ont été exclues de la légalité par le tribunal. (Domaine judiciaire)
13. Les pratiques de travail abusives ont été déclarées illicites par les autorités compétentes. (Domaine social)
14. Le contrat a été privé de validité juridique en raison de vices de consentement. (Domaine contractuel)
15. Le non-respect des normes de sécurité a exclu de la légalité l’usine de production. (Domaine industriel)
16. L’association a été déclarée illicite en raison de ses activités criminelles. (Domaine associatif)
17. Les nouveaux protocoles ont privé de validité juridique les anciennes règles de fonctionnement. (Domaine administratif)
18. Les preuves obtenues de manière illicite ont été exclues de la légalité par le juge. (Domaine juridique)
19. Les produits contrefaits ont été déclarés illicites par les autorités douanières. (Domaine commercial)
20. La décision du tribunal a exclu de la légalité l’accord de non-concurrence entre les deux entreprises. (Domaine juridique)