Fondement juridique
Synonymes soutenus:
- Base légale: Utilisé en droit pour désigner la loi ou le texte juridique sur lequel repose une décision, un acte ou un contrat.
- Assise juridique: Utilisé pour évoquer la légitimité d’une action ou d’une décision en référence à des textes juridiques.
- Support légal: Employé pour indiquer le soutien ou la justification juridique d’un acte, d’une règle ou d’une pratique.
- Source normative: Fait référence aux textes juridiques sur lesquels s’appuie une décision, une règle ou un jugement.
Liste de mots composés avec « Fondement juridique »:
Principe de fondement juridique
Définition: Principe sur lequel repose un élément légal.
- Synthèse juridique
- Base légale
- Assise juridique
2. Argumentaire de fondement juridique
Définition: Ensemble des arguments justifiant une position juridique.
- Raisonnement légal
- Logique juridique
- Motivation légale
Preuve de fondement juridique
Définition: Élément probatoire soutenant une revendication légale.
- Démonstration légale
- Évidence juridique
- Argumentation légale
4. Base de fondement juridique
Définition: Fondation sur laquelle s’appuie une disposition légale.
- Origine légale
- Fondation juridique
- Prémisse législative
5. Fondement juridique des droits
Définition: Base légale des droits et libertés.
- Assise des droits
- Justification légale des droits
- Appui juridique des droits
Base légale
– Définition: Référence normative sur laquelle s’appuie une décision ou un acte juridique.
– Domaines d’utilisation: Droit, administration publique, gestion d’entreprise.
2. Assise légale
– Définition: Fondement sur lequel repose une action ou une décision en matière juridique.
– Domaines d’utilisation: Droit, législation, réglementation.
Argument juridique
– Définition: Raisonnement ou motif juridique permettant de justifier une position ou une décision.
– Domaines d’utilisation: Avocature, plaidoirie, juridiction.
Exemples de phrases Soutenues pour « Fondement juridique »
- Le fondement juridique de cette décision est clairement défini par l’article L123-1 du Code du travail. (Droit administratif)
- 2. J’ai besoin de trouver un base légale solide pour appuyer ma demande de licenciement. (Gestion des ressources humaines)
- La décision du tribunal repose sur une assise légale très précise. (Droit pénal)
- 4. Cet argument juridique est essentiel pour défendre notre position en justice. (Contentieux civil)
- 5. Le juge a examiné attentivement chaque argument juridique présenté par les avocats. (Magistrature)
- 6. Selon la loi en vigueur, le fondement juridique de cette clause contractuelle est contestable. (Droit des contrats)
- 7. Il est impératif de trouver un base légale solide pour régler ce litige. (Médiation et arbitrage)
- 8. L’assise légale de cette décision est discutable et nécessite une analyse approfondie. (Droit constitutionnel)
- 9. Les experts juridiques ont identifié un argument solide pour plaider en faveur de l’accusé. (Criminologie)
- 10. Sans fondement juridique valable, cette mesure administrative pourrait être annulée par le tribunal. (Droit administratif)
- 1La base légale sur laquelle se fonde ce contrat est clairement énoncée dans l’article 125 du Code civil. (Droit des obligations)
- 12. Les parties doivent trouver un argument juridique convaincant pour régler leur différend à l’amiable. (Négociation juridique)
- 1Ce jugement repose sur un assise légale solide et irréfutable. (Droit du travail)
- 14. La défense doit présenter un argument juridique solide pour convaincre le jury de l’innocence de l’accusé. (Procédure pénale)
- 15. Le fondement juridique de cette réforme est discuté au sein du Parlement. (Législation comparée)
- 16. Une base légale claire est essentielle pour justifier cette révision du contrat. (Droit des affaires)
- 17. L’assise légale de cette directive européenne est contestée par plusieurs pays membres. (Droit international)
- 18. Les avocats doivent présenter un argument juridique convaincant pour gagner ce procès. (Plaidoirie)
- 19. Le tribunal a examiné attentivement le fondement juridique de la demande de remise en liberté. (Droit pénal)
- 20. Sans un argument juridique solide, la défense risque de perdre son procès. (Droit des assurances)
