4 synonymes soutenus pour « Mandat judiciaire »
Ordonnance judiciaire
Utilisé en droit civil et en droit pénal pour désigner une décision prise par un juge dans le cadre d’une affaire judiciaire.2. Réquisition judiciaire
Employé principalement en droit pénal pour désigner une demande faite par un juge ou un procureur dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure judiciaire.Assignation judiciaire
Utilisé en droit civil pour désigner l’acte par lequel une personne est convoquée à comparaître devant un tribunal.4. Commission rogatoire
Terme utilisé en droit pénal pour désigner une demande formelle faite par un juge à un autre pour effectuer des actes d’enquête ou des perquisitions dans le cadre d’une affaire judiciaire
Mots composés avec: Mandat judiciaire
Mandat d’arrêt
Définition: Décision prise par un juge pour arrêter un individu suspecté d’avoir commis un crime ou un délit.
Synonymes composés: Ordre d’incarcération 2. Réquisition policière Décision de détention provisoire
2. Mandat de perquisition
Définition: Autorisation donnée par un juge à la police pour fouiller un lieu à la recherche de preuves.
Synonymes composés: Autorisation de fouille 2. Permission de recherche Ordonnance de visite domicile
Mandat de comparution
Définition: Convocation adressée à une personne pour se présenter devant un tribunal à une date précise.
Synonymes composés: Convocation judiciaire 2. Citation à comparaître Ordre de se rendre au tribunal
4. Mandat d’arrêt européen
Définition: Procédure permettant à un État membre de l’Union européenne de demander l’extradition d’un individu.
Synonymes composés: Réquisition internationale d’arrestation 2. Ordonnance européenne d’arrestation Demande d’extradition européenne
5. Mandat de dépôt
Définition: Décision judiciaire ordonnant le placement en détention provisoire d’un suspect.
Synonymes composés: Ordonnance d’incarcération 2. Décision de mise sous les verrous Mesure de rétention provisoire
6. Mandat de recherche
Définition: Autorisation donnée à la police pour rechercher et appréhender un individu en fuite.
Synonymes composés: Ordonnance de poursuite 2. Demande de recherche et d’interpellation Autorisation d’arrestation
7. Mandat de saisie
Définition: Ordonnance judiciaire permettant la saisie de biens en vue de garantir le paiement d’une dette.
Synonymes composés: Ordonnance de prise d’actifs 2. Décision de confiscation Commandement de préemption
8. Mandat de comparution immédiate
Définition: Convocation rapide d’une personne devant un tribunal suite à une infraction flagrante.
Synonymes composés: Citation à comparaître en urgence 2. Convocation immédiate devant le juge Ordonnance de jugement express
9. Mandat d’expulsion
Définition: Décision judiciaire ordonnant l’éloignement d’une personne d’un lieu donné.
Synonymes composés: Ordonnance d’éviction 2. Décision de déplacement forcé Commandement de partir
10. Mandat de perquisition administrative
Définition: Autorisation donnée par l’administration pour inspecter des locaux sans prévenir.
Synonymes composés: Autorisation de visite surprise 2. Ordonnance de vérification inattendue Permission de contrôle administratif
1Mandat d’arrêt provisoire
Définition: Décision d’un juge permettant l’arrestation temporaire d’un individu dans l’attente d’un procès.
Synonymes composés: Ordonnance d’arrestation temporaire 2. Mesure de détention provisoire Décision de mise sous les verrous momentanée
12. Mandat de perquisition informatique
Définition: Autorisation donnée à la police pour effectuer des recherches sur un ordinateur ou un réseau informatique.
Synonymes composés: Autorisation de recherche numérique 2. Ordonnance de fouille virtuelle Permission d’investigation électronique
1Mandat de contrôle judiciaire
Définition: Mesure de surveillance imposée par un juge à une personne soupçonnée de délits.
Synonymes composés: Surveillance judiciaire ordonnée 2. Contrôle judiciaire de surveillance Mesure de suivi judiciaire
14. Mandat de perquisition douanière
Définition: Autorisation donnée aux douanes pour inspecter des cargaisons ou des véhicules à la recherche de marchandises prohibées.
Synonymes composés: Autorisation de fouille douanière 2. Ordonnance d’investigation de contrebande Permission de vérification des douanes
15. Mandat de prélèvement ADN
Définition: Autorisation judiciaire permettant de prélever un échantillon d’ADN à des fins d’identification génétique.
Synonymes composés: Autorisation de prélèvement génétique 2. Ordonnance de prise d’échantillon biologique Permission de collecte d’ADN
Expressions Soutenues pour « Mandat judiciaire »
Réquisition de la justice
– Désigne une décision de justice demandant à une personne de se présenter devant un tribunal. – Utilisé dans le domaine juridique et judiciaire.2. Ordonnance judiciaire
– Désigne une décision prise par un juge ou un tribunal dans le cadre d’une affaire légale. – Utilisé dans le domaine du droit et de la justice.Assignation en justice
– Désigne une convocation officielle à comparaître devant un tribunal. – Utilisé dans le domaine judiciaire et légal.Exemples d’utilisation des expressions équivalentes
- Le juge a émis une réquisition de la justice pour auditionner le suspect.
- Une ordonnance judiciaire a été rendue pour protéger les droits des plaignants.
- L’assignation en justice a été remise au défendeur pour qu’il comparaisse devant le tribunal.
- Le mandat judiciaire a été délivré pour l’arrestation du fugitif.
- Une réquisition de la justice a été émise pour saisir les biens du contrevenant.
- L’ordonnance judiciaire a été respectée par toutes les parties impliquées dans le litige.
- L’assignation en justice a été envoyée par courrier recommandé au prévenu.
- Le mandat judiciaire a été exécuté par les forces de l’ordre pour retrouver le disparu.
- Une réquisition de la justice a été émise pour obtenir des preuves supplémentaires dans l’affaire.
- L’ordonnance judiciaire a été signée par le juge en charge du dossier.
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