Synonymes soutenus pour « Hypothèque légale »
Synonyme 1: Privilège du trésor public
Utilisé dans le domaine de la fiscalité pour désigner le droit du trésor public de se faire payer en priorité sur les biens du débiteur en cas de non-paiement des impôts.Synonyme 2: Privilege des banques
Utilisé dans le domaine du droit bancaire pour désigner le droit des banques de se faire rembourser en priorité sur les biens du débiteur en cas de non-remboursement d’un prêt.Synonyme 3: Hypothèque cautionnée
Utilisé dans le domaine du crédit immobilier pour désigner une hypothèque mise en place par un organisme de caution pour garantir le remboursement d’un crédit.Synonyme 4: Hypothèque conventionnelle
Utilisé dans le domaine de l’immobilier pour désigner une hypothèque consentie volontairement par le propriétaire d’un bien pour garantir un prêt ou une dette
Mots composés avec: Hypothèque légale
Hypothèque légale spécifique
Définition: hypothèque légale spécialement désignée par la loi.
- Synonymes composés:
- Privation forcée garantie
- Sûreté juridique nécessaire
- Privilège légal autorisé
2. Hypothèque légale tacite
Définition: hypothèque légale présumée en l’absence de convention spécifique.
- Synonymes composés:
- Engagement implicite protégé
- Charge non déclarée implicite
- Responsabilité légale sous-entendue
Hypothèque légale prioritaire
Définition: hypothèque légale ayant un rang préférentiel par rapport à d’autres créances.
- Synonymes composés:
- Créance préférentielle instituée
- Droit prioritaire protégé
- Privilège de premier rang accordé
4. Hypothèque légale conventionnelle
Définition: hypothèque légale résultant d’une convention entre les parties.
- Synonymes composés:
- Engagement contractuel encadré
- Sûreté mutuellement acceptée
- Convention légale consentie
5. Hypothèque légale judiciaire
Définition: hypothèque légale octroyée par décision de justice.
- Synonymes composés:
- Décision judiciaire garantie
- Engagement légal imposé par le tribunal
- Privilège de droit prononcé
Expressions Soutenues pour « Hypothèque légale »
Expressions Soutenues:
- Lien conventionnel immobilier
- Gage conventionnel immobilier
- Sûreté conventionnelle immobilière
Définitions:
Une hypothèque légale est un droit réel qui garantit le paiement d’une créance par le biais d’un bien immobilier.
Domaines d’utilisation:
Ces expressions sont utilisées dans le domaine du droit immobilier, particulièrement lors de transactions de prêt hypothécaire.
Phrases Soutenues pour « Hypothèque légale »
Dans le domaine du droit:
- Mon avocat m’a conseillé de mettre en place un lien conventionnel immobilier pour sécuriser le prêt.
- La banque refuse d’accorder le prêt sans gage conventionnel immobilier.
- Avant de finaliser la transaction, il faut mettre en place une sûreté conventionnelle immobilière.
- Il est indispensable de signer l’acte contenant le lien conventionnel immobilier avant toute transaction.
- La clause de gage conventionnel immobilier est précisée dans le contrat de prêt.
- Le bien immobilier est utilisé comme sûreté conventionnelle dans le cas d’un prêt.
- Dans le cadre d’une hypothèque légale, le bien immobilier est mis en garantie pour le paiement d’une dette.
- L’enregistrement du lien conventionnel immobilier se fait auprès du registre des hypothèques.
- La procédure de gage conventionnel immobilier est obligatoire pour obtenir un prêt immobilier.
- Le notaire se charge de sécuriser la transaction en établissant une sûreté conventionnelle immobilière.
- Le prêteur a exigé un lien conventionnel immobilier en contrepartie du prêt accordé.
- La sûreté conventionnelle immobilière est levée une fois la dette remboursée en totalité.
- Le tribunal a ordonné la mise en place d’un lien conventionnel immobilier pour garantir le paiement.
- La banque prendra possession du bien immobilier en cas de non-respect de la gage conventionnel immobilier.
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