Cassation judiciaire: synonymes et utilisation

Cassation judiciaire

Synonymes soutenus :

Annulation judiciaire

Utilisé en droit pour désigner l’annulation d’une décision judiciaire suite à un recours en cassation.

2. Réformation judiciaire

Utilisé en droit pour désigner la modification d’une décision judiciaire suite à un pourvoi en cassation.

Invalidation judiciaire

Utilisé en droit pour désigner l’invalidation d’une décision judiciaire par une instance supérieure.

4. Révocation judiciaire

Utilisé en droit pour désigner la révocation d’une décision judiciaire après un recours en cassation

Synonymes Relatifs:

Mots composés avec : Cassation judiciaire

Cassation partielle

Définition succincte : Annulation d’une partie d’une décision judiciaire.

Invalidation partielle
Abrogation en partie
Annulation partielle

2. Cassation pour excès de pouvoir

Définition succincte : Annulation d’un acte administratif pour dépassement des pouvoirs de l’autorité qui l’a pris.

Annulation pour dépassement de compétence
Invalidation pour abus d’autorité
Révocation pour excès de pouvoir

Cassation avec renvoi

Définition succincte : Annulation d’une décision judiciaire avec renvoi de l’affaire devant une autre juridiction.

Annulation suivie de renvoi
Invalidation avec nouvelle audience
Abrogation accompagnée de renvoi

4. Cassation des comptes

Définition succincte : Annulation de la validation des comptes d’une entreprise.

Invalidation de la vérification comptable
Rejet de la certification des comptes
Révocation des états financiers

5. Cassation sur erreur de droit

Définition succincte : Annulation d’une décision judiciaire pour erreur dans l’interprétation de la loi.

Annulation pour mauvaise interprétation juridique
Invalidation pour fausse application du droit
Révocation pour méconnaissance de la loi

Synonymes Relatifs:

Expressions Soutenues pour « Cassation judiciaire »

s 3 expressions équivalentes:

Annulation de décision de justice
Invalidation d’une sentence judiciaire
Abrogation d’un jugement en cour

Définition succincte de chaque expression:

Annulation de décision de justice: Action de supprimer une décision rendue par un tribunal.
Invalidation d’une sentence judiciaire: Fait d’annuler une décision de justice émise par une autorité compétente.
Abrogation d’un jugement en cour: Annulation d’une décision rendue par un tribunal lors d’un procès.

Domaines d’utilisation de chaque expression:

Annulation de décision de justice: Utilisée en droit civil et pénal.
Invalidation d’une sentence judiciaire: Utilisée en droit administratif et en droit des affaires.
Abrogation d’un jugement en cour: Utilisée dans le domaine du droit du travail et en droit de la famille.

Exemples d’utilisation des expressions équivalentes

s 20 phrases alternatives:

L’annulation de décision de justice a été prononcée par la Cour d’Appel.
L’invalidation d’une sentence judiciaire requiert une analyse approfondie des éléments du dossier.
L’abrogation d’un jugement en cour peut être contestée par un pourvoi en cassation.
La cassation judiciaire a été demandée par l’avocat de la défense.
Une annulation de décision de justice peut être motivée par un vice de procédure.
L’invalidation d’une sentence judiciaire peut avoir des conséquences importantes sur la vie des parties concernées.
L’abrogation d’un jugement en cour nécessite l’intervention d’un avocat spécialisé.
La cassation judiciaire est une procédure légale permettant de contester une décision de justice.
L’annulation de décision de justice concerne aussi les affaires administratives.
L’invalidation d’une sentence judiciaire peut être prononcée en cas d’erreur manifeste.
L’abrogation d’un jugement en cour nécessite souvent un recours auprès de la Cour Suprême.
La cassation judiciaire est une étape importante dans le processus de révision d’un procès.
L’annulation de décision de justice peut résulter d’une interprétation erronée du droit applicable.
L’invalidation d’une sentence judiciaire est parfois la conséquence d’une violation des droits de la défense.
L’abrogation d’un jugement en cour peut être décidée en cas de circonstances exceptionnelles.
La cassation judiciaire vise à garantir le respect des droits fondamentaux dans un procès équitable.
L’annulation de décision de justice peut être demandée dans le cadre d’une procédure civile ou pénale.
L’invalidation d’une sentence judiciaire doit être motivée par des éléments concrets et vérifiables.
L’abrogation d’un jugement en cour peut être prononcée en cas d’incompétence de la juridiction saisie.
La cassation judiciaire permet de réexaminer les faits et la procédure suivie lors d’un jugement contesté.