Bornage judiciaire: synonymes et utilisation

Synonymes soutenus pour « Bornage judiciaire »

Délimitation judiciaire

Utilisé en droit pour désigner le processus par lequel un tribunal statue sur les limites entre deux propriétés.

Délimitation légale

Employé dans le domaine juridique pour signifier la détermination légale des limites entre des terrains contigus.

Parcellaire judiciaire

Utilisé en droit pour faire référence au bornage réalisé par une décision de justice entre des parcelles de terrain.

Bornage judicieux

Terme technique utilisé pour qualifier le bornage effectué par un tribunal compétent pour trancher un litige relatif aux limites d’une propriété

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Mots composés avec: Bornage judiciaires

Bornage judiciaire civil

• Bornage judiciaire civil: Action permettant de déterminer les limites exactes d’une propriété foncière par décision de justice.
• Synonymes composés: Délimitation territoriale légale, Délimitation des terrains par décision judiciaire, Détermination officielle des limites de propriété.

2. Bornage judiciaire du cadastre

• Bornage judiciaire du cadastre: Bornage réalisé pour vérifier ou modifier les limites cadastrales d’une propriété.
• Synonymes composés: Bornage des parcelles cadastrales par voie judiciaire, Délimitation légale des biens immobiliers cadastrés, Bornage des territoires cadastrés par décision de justice.

Bornage judiciaire agricole

• Bornage judiciaire agricole: Bornage effectué pour déterminer les limites de terrains agricoles par jugement d’un tribunal.
• Synonymes composés: Bornage des exploitations agricoles par voie judiciaire, Délimitation légale des terres cultivées, Bornage des zones agricoles par décision judiciaire.

4. Bornage judiciaire forestier

• Bornage judiciaire forestier: Bornage réalisé pour délimiter les limites des forêts par décision de justice.
• Synonymes composés: Bornage des surfaces boisées par voie judiciaire, Délimitation légale des espaces forestiers, Bornage des lots forestiers par décision de tribunal.

5. Bornage judiciaire de chemins

• Bornage judiciaire de chemins: Bornage effectué pour déterminer les limites des voies de circulation par décision de tribunal.
• Synonymes composés: Bornage des voies de passage par voie judiciaire, Délimitation légale des chemins, Bornage des routes par décision de justice.

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Expressions Soutenues pour « Bornage judiciaire »

Bornage officiel

Définition succincte: Bornage décidé par un tribunal.

Domaines d’utilisation: Droit, géométrie, urbanisme.

2. Délimitation légale

Définition succincte: Action de déterminer les limites d’une propriété par une décision de justice.

Domaines d’utilisation: Droit foncier, urbanisme, géométrie.

Bornage contentieux

Définition succincte: Bornage réalisé suite à un litige entre propriétaires.

Domaines d’utilisation: Justice, géométrie, urbanisme.

Phrases Soutenues pour « Bornage judiciaire »

• Le bornage judiciaire a été réalisé pour résoudre un conflit de voisinage.
• 2. Les propriétaires ont demandé un bornage officiel pour délimiter leur terrain.
• La délimitation légale du terrain a été effectuée par le tribunal.
• 4. Le bornage contentieux a permis de clarifier les limites des parcelles en litige.
• 5. Le juge a ordonné un bornage pour déterminer les limites exactes des propriétés.
• 6. Le géomètre a réalisé un plan pour le bornage judiciaire du terrain contesté.
• 7. Le bornage officiel a été nécessaire pour régler le différend entre les propriétaires.
• 8. Le bornage contentieux a été effectué suite à un désaccord sur les limites de propriétés.
• 9. La délimitation légale des terrains adjacents a permis d’éviter les litiges futurs.
• 10. Le tribunal a ordonné un bornage pour mettre fin au litige entre les voisins.
• 1La procédure de bornage judiciaire a été engagée pour résoudre le conflit de propriété.
• 12. Le bornage contentieux a permis de déterminer les limites précises des terrains concernés.
• 1Le bornage officiel a été réalisé conformément à la décision du juge.
• 14. La délimitation légale a permis de clarifier les droits de propriété des différentes parties.
• 15. Le bornage judiciaire a été réalisé avec l’assistance d’un géomètre expert.
• 16. Le bornage contentieux a été effectué suite à un différend sur les limites des terrains.
• 17. Le juge a ordonné un bornage officiel pour régler le litige entre les copropriétaires.
• 18. La délimitation légale a été établie en respectant les règles en vigueur.
• 19. Le bornage judiciaire a permis de mettre fin au contentieux entre les parties en conflit.
• 20. Le bornage officiel a été réalisé dans le cadre d’une procédure de partage de biens immobiliers.